CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’entreprise OMNISITE PRO ,Propriétaire de NAM KARIBOU immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 935 020 305 00014, représentée par Monsieur Abdou DANIEL, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de création de sites web à destination de clients professionnels ou particuliers.

Article 3 – Commande

La commande peut s’effectuer directement via l’achat sur le site officiel de OMNISITE PRO. Toute commande validée implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire avec acompte de 50% de la somme totale de la prestation avant livraison et 50% à la livraison via une solution sécurisé de PayPal.

• Ou 4x sans frais, via PAYPAL si vous avez un compte PayPal.

Aucune prestation ne commencera sans validation du paiement ou des premiers versements selon l’option choisie.

Article 5 – Livraison et durée de service

Le site est livré dans un délai de 5 jours ouvrés , à compter de la validation de la commande et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation.

Le site est livré avec 12 mois de maintenance et d’hébergement inclus.

Article 6 – Maintenance et abonnement après 12 mois

À l’issue des 12 mois inclus dans l’offre de création de site, un abonnement est nécessaire pour maintenir le site actif en ligne.

L’abonnement comprend :

• Hébergement du site web

• Maintenance technique (mises à jour, corrections)

• Sécurité (sauvegardes, protection anti-piratage)

• Support technique

• 2 modifications simples gratuites par mois

Tarifs :

• Mensuel : 39,99 € TTC / mois

• Annuel : 399 € TTC / an (soit 2 mois offerts)

Suspension :

En cas de non-renouvellement de l’abonnement, le site sera désactivé. Il ne sera plus accessible au public, mais conservé temporairement (30 jours) en cas de réactivation.

Le site n’étant pas transférable (solution propriétaire), son fonctionnement nécessite l’hébergement et la maintenance assurés exclusivement par OMNISITE PRO.

Article 7 – Droit de rétractation et conditions de remboursement

LConformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Cependant, OMNISITE PRO accorde volontairement à ses clients :

• La possibilité de se rétracter avant la livraison finale, 30 % du montant total de la prestation resteront acquis pour couvrir le travail déjà effectué.

• Un délai de 30 jours calendaires après la livraison pour se rétracter, 50 % du montant total resteront acquis en raison de la finalisation et de la remise du site..

• Une demande écrite doit être envoyée par email

Le montant restant sera remboursé dans un délai de 14 jours. Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du site web. Il est seul responsable du contenu fourni (textes, images, logos, mentions légales, etc.) et de son exactitude.

Article 9 – Responsabilité

NAM KARIBOU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation du site par le client,

• modification ultérieure non autorisée du site,

• force majeure ou interruption de service indépendante de sa volonté (hébergeur, réseau, etc.).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par OMNISITE PRO dans le cadre du site livré (code, design, contenu personnalisé) restent la propriété de OMNISITE PRO jusqu’au paiement complet de la prestation. Une fois le règlement final effectué, la propriété est transférée au client.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.